Conditions générales de vente :
I - TARIFS
Tout voyageur montant à un arrêt situé entre deux points de sectionnement paye le prix du parcours à partir du point de sectionnement précédent.
Tout voyageur descendant à un arrêt situé entre deux points de sectionnement paye le prix jusqu’au point de sectionnement suivant.
Seul, les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à conditions d’être tenus sur les genoux de leurs parents, à raison d’un enfant par parent : il est délivré pour eux un billet gratuit.
Dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), il est fait application de la réglementation et de la tarification de l’autorité publique, si celle-ci lie le transporteur par un contrat d’exploitation.
II - BILLETS
Les voyageurs doivent s’enquérir du coût de leur voyage, se munir de la monnaie nécessaire, et exiger un billet correspondant au prix payé : s’assurer de la validité du billet avant le départ, toute contestation ultérieure ne pourra être admise.
a) Les billets sont délivrés par les conducteurs ou les guichets des gares routières suivant les règles établies par les différentes autorités organisatrices de transports.
b) Les billets doivent être présentés au conducteur pour contrôle à chaque montée dans le car. Chaque client doit conserver son titre de transport durant toute la durée du trajet, afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des agents de contrôle assermentés, à bord ou à la descente des véhicules.
c) Tout voyageur se trouvant en situation irrégulière sera passible d’une amende dont le montant est défini par les textes réglementaires en vigueur et dont les modalités sont conformes au Code de Procédure Pénale (art. 529-3 à 530-3)
d) Tout voyageur descendant avant le point de destination de son billet, perd le droit au parcours restant à effectuer (sauf cas particuliers définis par les autorités organisatrices de transports)
e) Les billets non utilisés ne sont pas remboursés.
f) Des trajets aller-retour sont délivrés sur certaines lignes. Le billet aller-retour correspond à deux trajets de sens inverse.
g) Sur certaines lignes un voyageur peut régler le montant de son titre de transport grâce à un bon d’échange. Pour être accepté par le conducteur, le bon doit être complètement et correctement renseigné. Ces bons ont une durée de validité de 1 an après l’émission, sauf mention contraire.
III - HORAIRES
La responsabilité du transporteur ne pourra être recherchée pour un retard ou une suppression de services en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de causes extérieures telles qu’intempéries, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, grèves, incendie, dégâts des eaux. La force majeure s’étend à tout événement extérieur, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable qui empêche le transporteur d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Les horaires et les correspondances des véhicules entre eux ou d’autres services (S.N.C.F. ou avion) sont assurés dans la mesure du possible, mais ne sont pas garantis.
Le transporteur ne peut être engagé par aucune dépense ou conséquences attribuées à ce retard ou modifications.
IV - ARRETS
Tous les arrêts sont facultatifs, il est donc nécessaire pour la montée ou la descente de se signaler au conducteur.
V - PLACES RESERVES A CERTAINES CATEGORIES DE VOYAGEURS
Les trois premières places situées derrière le conducteur sont réservées par priorité et dans l’ordre ci-dessous aux :
1. Mutilés de guerre
2. Aveugles civils
3. Invalides du travail et infirmes civils
4. Femmes enceintes
5. Personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans
6. Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : l’accès dans les véhicules ne peut se faire qu’accompagner d’un adulte sur le trajet complet. Cet accompagnateur bénéficie d’un titre de transport gratuit.
Toutefois si au moment du départ, ces places ne sont pas occupées, d’autres voyageurs peuvent en disposer sous réserve de les céder immédiatement aux bénéficiaires se présentant sur le parcours (arrêt préfectoral du 1er septembre 1948)
VI - OBJETS PERDUS
Les objets perdus peuvent être réclamés sur présentation d’une pièce d’identité au dépôt dont dépend le car dans lequel l’objet a été perdu. Le transporteur décline toute responsabilité des objets perdus et non retrouvés.
VII - ANIMAUX
Les animaux domestiques de petite taille sont admis gratuitement à condition d’être transportés dans un panier fermé gardé sur les genoux. Seul les chiens tenus en laisse et muselés sont admis à titre payant, mais en tout état de cause, ils ne doivent pas incommoder les autres voyageurs. Les chiens de personnes non-voyantes sont admis gratuitement
VIII - BAGAGES
Règles communes : pour tout transport à titre onéreux, il doit être exigé un billet ou un récépissé de transport de colis ou bagages.
Bagages : le transport des bagages accompagnés dans les services autocars est effectué gratuitement, jusqu’à concurrence de 10 kg, à condition de pouvoir être tenus sur les genoux du propriétaire (plus grande dimension inférieure à 45 cm) Tout bagage accompagné d’un poids supérieur à 10 kg ou dont l’une des dimensions sera supérieure à 45 cm, sera mis dans les coffres du véhicule. Pour toute perception d’un billet aller supérieur à 15,00 € le transport des 2 premiers bagages (2valises ou, 1 valise et un sac) est gratuit.
Les bagages accompagnés seront taxés individuellement par colis et non par groupage.
Les bicyclettes ou les skis seront acceptés dans la limite des places disponibles dans les coffres et, taxés individuellement au prix d’un bagage supplémentaire.
Les bagages doivent être remis au conducteur au moment où le voyageur monte dans le car.
Le transporteur décline toute responsabilité en ce qui concerne la perte des bagages qui auraient été déposés près des autocars ou, tout dommage causé pendant le trajet en soute.
Le transporteur n’est pas tenu d’accepter plus de 30 kg de bagages par voyageur.
IX - RESPONSABILITE ET ATTRIBUTION DE JURICTION
En cas d’accident, seule la responsabilité du transporteur routier est engagée dans le cadre du Contrat d’assurance qu’il souscrit normalement pour l’exercice de sa profession (autocariste, taxi)
Tous différends ou contestations sont justiciables au Tribunal de Commerce exclusivement dont dépend l’entreprise de transport.
Bagages et skis sont transportés aux risques du voyageur.
X - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Il est interdit de :
- Fumer dans les véhicules
- Gêner la conduite et parler au conducteur durant la marche
- Manœuvrer les issues de secours (sauf cas d’accident)
- Faire obstacle à la manœuvre des portes
- Dégrader les installations du véhicule et panneaux d’information au public
Un comportement correct est de rigueur.
XI - ANNULATION - NON RESPECT DES RESERVATIONS
Pour une annulation intervenant moins de 24H avant la prise en charge, et 'ayant pas nécessité le deplacement d'un conducteur, une facturation de 20 € pour frais de dossier est appliquée.
Si une annulation intervient au dernier moment alors que le chauffeur est déja parti chercher le client, ou que le non-respect de la reservation entraine un parcours à vide, la facturation normale d'un trajet au tarif de la navette privée sera appliquée.
La possession du billet de transport implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente